Règlement intérieur

PRÉAMBULE

EAC est un Organisme de formation. Son siège social est situé à Néronde, avenue de la Porte de Lyon – 69570 DARDILLY.

EAC est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n° 84691739169 auprès de la DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

EAC conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, à l’international, seul ou en partenariat.

En application aux Articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du Code de Travail, le présent Règlement Intérieur s’adresse à tous les Stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à
préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées à distance par EAC dans le but d’en permettre le bon déroulement.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de EAC.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Organisme de formation : EAC
– Directeur : le Responsable de l’Organisme de formation.
– Responsable pédagogique : personne en charge du suivi administratif des formations.

Le présent Règlement Intérieur s’applique à tous les Stagiaires inscrits à une session dispensée par EAC et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque Stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent
Règlement lorsqu’il suit une formation dispensée à distance par l’Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier

FONCTIONNEMENT

Article 1 – Organisation des formations à distance

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les Stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’Organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux Stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.

Toute modification dans la situation personnelle du Stagiaire au regard des renseignements fournis au moment de l’inscription doit être immédiatement portée à la connaissance du Secrétariat de l’Organisme de formation
EAC.

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les Stagiaires reçoivent :

– avant le début de leur formation : les CGV, le Règlement Intérieur ainsi qu’un état de présence (il s’agit d’un document de suivi proposant des dates aléatoires permettant à l’un de nos Conseillers de faire un point régulier
sur le bon déroulement de la formation). Ces documents sont à signer IMPÉRATIVEMENT.
– lors de leur test d’entrée : un login et un mot de passe, pour se connecter à leur plateforme de formation
– quelques jours avant le test final : le mode d’emploi pour installer le logiciel de visiophonie développé par Zoom Vidéo

Article 2 – Horaires des formations

Les Plateformes de formations sont en accès libre 7/7 et 24/24 pendant le nombre de jours indiqués sur la Convention.

• en cas de non connexion pendant plusieurs jours, le Stagiaire doit avertir l’Organisme de formation sur l’adresse monsuivi@eac-formations.fr et s’en justifier.
• Les manquements non justifiés à l’obligation d’assiduité déterminée dans les Conditions prévues au 2° de l’Article R. 6341-13 par des circonstances particulières constituent une faute passible de sanctions disciplinaires.

• en outre, pour les Stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’Article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Article 3 – Identification des Stagiaires en visio formation

Les Stagiaires prépareront leur carte d’identité ou leur passeport lors de l’ouverture de la session de formation ainsi que pour le test final.

Pour garantir la traçabilité de leur présence, les Stagiaires resteront connectés en visio durant la totalité du test d’entré et test final.

Article 4 – Enregistrements et Documentation pédagogique

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du Directeur ou du Responsable pédagogique, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par EAC pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent
des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 5 – Test final et Certification

À la fin du temps de formation, un test final permettant d’obtenir une Certification est proposé. Ce test porte sur l’ENSEMBLE de la formation dispensée par EAC. Chaque Candidat devra le passer via un protocole envoyé
quelques jours avant ledit test et devra prouver son identité (cf Article 3). En aucun cas, le Stagiaire ou Client ne pourra demander un allongement de la formation ou une rétribution financière si celui-ci n’a pas été assidu et n’a
pas terminé sa formation.

La certification du RS correspond à une compétence professionnelle complémentaire aux certifications professionnelles : habilitation ou certification découlant d’une obligation légale et réglementaire, certification de compétences transversales, ou certification de compétences complémentaires à un métier. La Certification n’est pas un diplôme.

SANCTION ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Article 1 – Sanction

Tout manquement du Stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’Article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le Directeur de l’Organisme de formation EAC ou son Représentant, à la suite
d’un agissement du Stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en :

• un avertissement
• un blâme ou un rappel à l’ordre
• une mesure conservatoire d’exclusion temporaire
• une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le Directeur de l’Organisme de formation doit informer de la sanction prise :
• l’Employeur, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en
entreprise ;
• l’Employeur et l’Organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le Stagiaire est un Salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Article 2 – Procédure Disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des Articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au Stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre
lui.

Lorsque le Directeur de l’Organisme de formation EAC ou son Représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’in Stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il
suit :

• le Directeur ou son Représentant convoque le Stagiaire en lui indiquant l’objet de la Convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à
l’Intéressé contre décharge.

• au cours de l’entretien, le Stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, Stagiaire ou Salarié de l’Organisme de formation. La Convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
• lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué par le Directeur ou son Représentant au Stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
• dans le cas où une exclusion définitive du Stagiaire est envisagée et où il existe un Conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en Commission de discipline, où siègent des Représentants des Stagiaires. Il est saisi par le Directeur ou son Représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
• le Stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par une personne de son choix, Stagiaire ou
Salarié de l’Organisme.
• la Commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’Organisme dans le délai d’un jour franc après sa
réunion.
• la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant,
après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée,
notifiée au Stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
• lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le Stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

ENTRÉE EN APPLICATION

Article 1 – Date d’application

Le présent Règlement Intérieur entre en application à compter de la date de démarrage de la formation. Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque Stagiaire (avant toute inscription définitive) ou
remis au Stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un Contrat de Formation Professionnelle.

Article 2 – Confidentialité

EAC, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus
antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par EAC au Client.