CGV

CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la
plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la
plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.

Conditions générales de vente (CGV)

Organisme de formation : EAC

RCS Lyon 884513524. (ORGANISME DE FORMATION RÉFÉRENCÉ SUR LE DATADOCK ET
CERTIFIÉ QUALIOPI)

Siret : 884 513 524 00014

N° de TVA Intracommunautaire : FR48884513524

Néronde, Porte de Lyon, 69570 DARDILLY

contact@eac-formations.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux
ventes de prestations de formation relevant de la formation en e-learning

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles
l’Organisme de formation « EAC » s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la
formation professionnelle en e-learning.
L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles
qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
Nous entendons par définition :
– Formation en ligne (ou formation à distance) : formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté
à la plateforme internet de l’organisme de formation ;
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire (ou Élève) : personne physique qui bénéficie de la formation.
 

 

INSCRIPTION

Pour les Clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la
formation, montant indiqué sur la Convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’Entreprise.
Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception de la Convention de formation
signée par l’Organisme de formation et du futur Stagiaire.
Il appartient au Participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique avant la
formation et dans les délais impartis. L’Organisme de formation ne fournit aucun logiciel.

ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABANDON

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier en recommandé avec AR).
1. Par le Client
Celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Une annulation de la part du Client pendant cette
période permet un remboursement total du prix de la formation. Passé ce délai, aucun remboursement ne
sera autorisé sauf pour cas de force majeure avec justificatifs à l’appui, tels que :

  • Refus de l’Employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable

professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;

  • Retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
  • Accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ;
  • Maladie ou hospitalisation du Stagiaire.

Lors d’un abandon du Client entré en formation, aucun remboursement ne pourra être fait par EAC, sauf
pour cas de force majeure (dans ce cas, se référer aux CGV du CPF).
2. Par l’Organisme de formation
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation pour un motif indépendant de
sa volonté, la Convention est résiliée de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées
sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la Convention ;
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages
et intérêts à quelque titre que ce soit.
– EAC se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
– de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
ou dont le dossier serait incomplet
– d’exclure tout Participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de son
inscription et ce, sans indemnité.

TARIFS – PAIEMENT

Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués en euros
Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis pour les
Clients n’ayant pas encore souscrit à la formation.
Le prix des formations peut être réglé par les Financeurs publics, Mutualistes ou Paritaires de la formation
professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi. Le prix peut également être réglé par le Bénéficiaire
lui-même s’il le souhaite, uniquement par virement.
S’il existe un reste à charge pour le Bénéficiaire de la formation, celui-ci sera clairement indiqué.
Le règlement des formations sera indiqué sur les Conventions.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un Opérateur de compétence (ci-après
« OPCO ») ou tout autre Organisme tiers, il appartient au Client/Stagiaire d’entreprendre une demande de
prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de
l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; de s’assurer de la bonne fin du
paiement par l’Organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un Organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de formation
procèdera à l’envoi de la facture aux Organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou
de tout autre Organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où l’OPCO ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’Organisme
de formation n’a pas reçu la prise en charge desdits Organismes au premier jour de la formation, le coût de
la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
L’Organisme de formation, se réserve le droit pour certaines des formations, de demander un acompte au
Client. Le règlement des formations sera indiqué sur les Conventions.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Une fois l’inscription confirmée et le paiement validé et conformément à l’Article L221-18 du Code de la
Consommation, le Client stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux Articles L.
221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation. Ce délai court à compter du lendemain de la date de
conclusion de la Convention.
EAC s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande pendant le délai des 14 jours de rétractation.
À l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place, réservée. Il est
dès lors tenu de participer à la formation.
Le Stagiaire accepte expressément que la Convention le liant à l’Organisme de formation soit exécutée avant
l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce expressément
à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTÉE DE L’OFFRE

Les prestations de services proposés à la vente en ligne par EAC (ci-après les « Prestations de Services ») sont
ceux présentés sur le site Internet EAC au jour de la confirmation de sa commande. Les caractéristiques
essentielles et les prix des Produits et des Prestations de Services sont indiqués sur les fiches mises en ligne
par EAC et accessibles à partir du site Internet. Les photographies éventuellement reproduites sur ces fiches
et ce site Internet ne sont pas contractuels. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques
essentielles et des prix des Produits et des Prestations de Service en vigueur au jour de la confirmation de sa
commande.
3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance
et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions
exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation
présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont
visibles sur le site. S’il y a lieu, le Client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais,
par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuelles et descriptives présentées dans ces documents commerciaux publiés sur le site
ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y
sont introduites.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés au support de cours et autres
ressources pédagogiques mis à la seule disposition des Participants de la formation, le Client s’interdit de
reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de
représenter, de commercialiser ou de diffuser à d’autres membres non participants aux formations EAC ou à
des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de EAC
ou de ses Ayants droit.

RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du Règlement Intérieur applicable,
lequel est porté à sa connaissance.
EAC ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des cours par le Client, mais également
pour le non-respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. Les
formations vendues par EAC ont soumises aux Conditions de Garanties légales prévues par les Articles L.217-
4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les Articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion
de toutes autres garanties :
– Garantie légale de conformité : EAC livrera au Client une formation conforme à la Convention et
exempt de défauts de conformité lors de la remise de ladite formation, en ce sens que la formation
sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les
caractéristiques présentées lors de la vente. EAC Formation ne répond en revanche pas des défauts
de conformité résultant des instructions ou de l’installation des Formations ;
– Garantie légale des vices cachés : Les partenaires de EAC remettront au Client une formation exempt
de défauts cachés.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée par le Client/Stagiaire, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de
résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant
total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du
prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’Organisme de formation, le Client et le Stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les
informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique,
commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de
formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la Convention.
EAC s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, soient conformes à la Loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la
protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont EAC s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données
personnelles. Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des Articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :
EAC – Néronde, avenue de la Porte de Lyon – 69570 DARDILLY ou par téléphone au 04 87 24 21 56.

LOI APPLICABLE

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord
amiable des parties, le Tribunal de Commerce de rattachement du Siège social de l’Organisme de formation
sera seul compétent.

 

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